Conditions générales de vente et utilisation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente) régissent l'ensemble des relations commerciales liant http://www.jokond.com, micro entreprise, dont le siège social est situé 7 ter rue des écoles, 17550 Dolus d'Oléron, France, N° de SIRET, 83805913700029, au Client.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, telles que figurant in extenso ci-dessous.
Toute passation de commande faite via le site http://www.jokond.com par le Client vaut acceptation pleine, entière, définitive et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être lues directement sur le site internet http://www.jokond.com.
Les produits dont la vente est régie par les Conditions Générales de Vente sont ceux proposés sur le site http://www.jokond.com et uniquement ceux-ci (ci-après le/les « Produit(s) »).
Jokond se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site http://www.jokond.com au moment de la passation de la commande par le Client.
1 – Caractéristiques des Produits
Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent dans notre catalogue publié sur le site internet http://www.jokond.com (ci-après les « Produits »).
Chaque catégorie de Produits a ses propres modalités de conditionnement, tarifs et délais de livraison.
Chaque Produit est détaillé par une fiche technique visible sur le site internet http://www.jokond.com. Cette fiche technique décrit notamment les caractéristiques essentielles du Produit.
Il revient au Client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les photographies, illustrations et graphismes correspondant à chaque Produit et figurant sur le site internet http://www.jokond.com ont un caractère indicatif et sont non libres de droit.
Les différences susceptibles d’exister entre les Produits et leur illustration ne peuvent être que des différences non significatives et ne sont pas susceptibles de remettre en cause les caractéristiques essentielles des Produits achetés par le Client. La responsabilité de Jokond ne peut en aucune manière être engagée à ce titre, sous quelque forme et en quelque circonstance que ce soit.
2 – Procédure d’achat
En passant une commande sur ce site internet http://www.jokond.com, le Client affirme qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il jouit de la capacité juridique pour conclure des contrats.
Il est possible de commander en ligne les Produits présents sur le site internet http://www.jokond.com.
Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur « Paiement ».
Le Client ajoute ainsi les Produits désirés à son panier d’achat et coche la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte » avant de valider sa commande. Ceci implique automatiquement qu’il accepte expressément et sans restriction ni réserve les Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente et les accepter.
Le Client doit s’identifier pour pouvoir sélectionner son mode de paiement. Il existe deux modes de paiement : le paiement par carte bancaire et le paiement par compte Paypal.
Un récapitulatif de la commande est alors présenté au Client, reprenant notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera alors attribué au Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site http://www.jokond.com.
Afin d’être validée, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l’adresse de courrier électronique du Client, son adresse de livraison et être réglée dans son intégralité.
Jokond se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande notamment en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ou encore en cas de commandes excédant, par leur contenu et/ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de commande anormale ou de mauvaise foi.
La vente ne sera considérée comme définitive que lorsque Jokond aura confirmé au Client par courrier électronique l’acceptation et validation de sa commande et après encaissement du montant intégral de celle-ci.
La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le Client (hors week-end et jours fériés, auquel cas la commande sera considérée comme passée le premier jour ouvré suivant le week-end ou le jour férié). Les délais indiqués sur le site http://www.jokond.com ne courent qu’à partir de la validation de la commande par Jokond par courrier électronique (hors week-end et jours fériés, auquel cas la commande sera considérée comme passée le premier jour ouvré suivant le week-end ou le jour férié).
Le Client reçoit le justificatif de paiement lors de la confirmation de commande à l'adresse mail de facturation indiquée. Jokond conserve un exemplaire électronique de chaque commande.
3 – Prix des Produits
Le prix de chaque Produit figurant sur le site http://www.jokond.com est celui en vigueur au jour de la commande et s’entend toutes taxes comprises.
Aucun frais supplémentaire n’est facturé au Client à l’exception des frais de livraison. Les frais de livraison sont variables selon l’adresse de livraison, le poids et le nombre de Produits achetés.
Le montant de la participation du Client aux frais de livraison est spécifié sur le récapitulatif de commande avant d’accéder à la plateforme de paiement.
Jokond se réserve le droit de changer le prix de certains ou de la totalité des Produits, et ce à tout moment, particulièrement en cas de soldes, de lancement de Produits ou encore de promotions particulières.
4 – Règlement du prix des Produits
Le paiement est exigible dans son intégralité à la commande.
Le paiement s’effectue lors de la commande en ligne via la plateforme de paiement sécurisé (par carte bleue ou par compte Paypal).
5 – Livraison des Produits achetés – Procédure de réception
Il est précisé que l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison et d’en informer Jokond.
Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, Jokond ne saurait en être tenue pour responsable. Une erreur d'adresse de livraison, ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer à nouveau la livraison fera l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison.
Les délais et tarifs de livraison sont particuliers à chaque catégorie de Produits, en fonction du stock disponible, et sont précisés au moment de la validation de la commande.
Le montant de la participation du Client aux frais de livraison est spécifié sur le justificatif de paiement remis au Client.
Les délais de livraison mentionnés sur le site http://www.jokond.com sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des Produits et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les livraisons réalisées 30 jours au plus après la date de conclusion du contrat de vente ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ni pénalité, ni constituer une cause d’annulation de la commande par le Client.
De convention expresse, la remise effective des Produits achetés à l’adresse de livraison vaudra réception desdits Produits par le Client (ci-après la « Réception »).
Tout événement relevant de la force majeure, tout sinistre, toute décision d’ordre administratif, tout arrêt des transports, toute panne informatique imprévisible, toute circonstance de marché qui aurait pour conséquence directe de retarder, d’empêcher ou de rendre exorbitante l’obligation de livraison des Produits achetés à la charge de Jokond constituent une cause de suspension de plein droit des obligations de Jokond, sans indemnité au profit du Client. Si un tel événement se prolonge pendant une durée supérieure à 30 jours, cet événement constitue une cause d’extinction de plein droit des obligations de Jokond et du Client, celui-ci sera alors remboursé du prix versé par ses soins pour l’achat des Produits concernés1.
Par force majeure, il convient d’entendre tout événement rendant impossible de façon imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté de Jokond l’exécution de ses obligations, telles qu’elles résultent des présentes Conditions Générales de Ventes ou de la définition et reconnaissance des causes de Force Majeure déterminées par la Chambre de Commerce Internationale et la jurisprudence des juridictions françaises.
En dehors des événements spécifiques visés au paragraphe précédent et si Jokond se trouvait dans l'impossibilité de mettre à disposition du Client les Produits achetés dans les 30 jours suivant la date indicative de livraison mentionnée lors de la commande (à l’adresse de livraison spécifiée et dans les conditions susvisées), Jokond en informerait le Client dans les meilleurs délais.
Le Client et Jokond pourront alors valablement convenir (i) d’une livraison différée des Produits achetés, ou (ii) d’une substitution des Produits achetés par d’autres Produits de qualité et de prix comparables ou (iii) d’une annulation pure et simple de l’achat dont il s’agit, suivie du remboursement du prix versé par le Client1.
6 – Transfert de propriété et transfert des risques
Jokond conserve la propriété des Produits achetés jusqu'au paiement intégral par le Client du prix de ces Produits et des frais de livraison.
Il est interdit au Client de disposer des Produits, de les revendre ou de les transformer jusqu’au paiement intégral du prix à Jokond.
De convention expresse, le Client sera cependant responsable de toute perte, dégradation, vol, destruction, etc. des Produits à compter de la Réception, la Réception emportant transfert des risques.
7 – Conditionnement
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour, quel qu'il soit, d'un Produit. Tout endommagement constaté d'un Produit au retour dû à un problème de conditionnement non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas d'impossibilité de revente en l'état.
8 – Faculté de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, en tant que consommateur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, lui permettant d’annuler partiellement ou totalement sa commande.
Le Client informe Jokond de sa décision de rétractation en lui adressant (par mail à l’adresse suivante contact@jokond.com) avant l’expiration du délai susvisé un formulaire de rétractation conforme au modèle présent sur le site internet (à télécharger ici).
En cas de rétractation, le Client supporte les frais de renvoi du ou des Produit(s).
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de Produits :
(i) confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés ;
(ii) qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Afin de faciliter la gestion des retours-produits et de s’assurer du transport des Produits dans les meilleures conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état et accompagnés du justificatif de paiement.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera opéré dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Jokond est informée de la décision du Client de se rétracter. Jokond adressera au Client un règlement par virement bancaire au titre du remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué en espèces. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dommages-intérêts.
9 – Réclamations
Lors de la Réception des Produits, le Client se doit de contrôler le bon état, les propriétés et le nombre des Produits livrés en présence du livreur ou agent de La Poste.
Il appartient au Client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la Réception, à Jokond, 73 rue Jean Roger Thorelle, 92340 Bourg La Reine.
A défaut, le Client ne pourra plus exercer aucun recours fondé sur les dommages, manquants ou avaries dus au transport, ni à l’encontre du transporteur, ni à l’encontre de Jokond.
En cas de défaut de conformité des Produits livrés aux Produits commandés ou si un ou plusieurs Produits achetés sont livrés abîmés ou s’avèrent manquants, le Client est tenu (i) d’adresser à Jokond, 73 rue Jean Roger Thorelle, 92340 Bourg La Reine, au plus tard le 7ème jour ouvrable suivant la date de Réception, une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et (ii) de retourner à l’adresse susvisée les Produits concernés dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant la date de Réception.
En cas de non-respect de l’un quelconque de ces délais, le Client ne pourra plus se prévaloir, auprès ou à l’encontre de Jokond d’un défaut de conformité des Produits achetés ni de leur mauvais état ni de manquants. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée par Jokond après vérification des Produits retournés, entraînera (i) soit l’établissement d’un avoir valable 6 mois à compter de la date d’émission (ii) soit le remplacement des Produits concernés aux frais de Jokond (iii) soit le remboursement intégral des Produits concernés, y compris les frais de livraison versés mais pas les frais engagés pour le retour, et ce au choix de Jokond.
En tout état de cause, il est rappelé au Client qu'il doit respecter les conseils d’entretien et d’utilisation fournis avec les Produits. Le non-respect des consignes inscrites sur les étiquettes des Produits ou fournies avec les Produits rendra caduc toute réclamation.
10 – Garanties légales
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des produits. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11 – Limitation et exonération de responsabilité
Jokond décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits que le Client a commandés. Jokond n'est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l'entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non-respect des consignes d’utilisation, d’installation, d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien, ou d'une utilisation, installation imparfaite, des détériorations des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d'hygrométrie inappropriés.
Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée avant l’utilisation du produit, par lettre recommandée au siège social de Jokond, 73 rue Jean Roger Thorelle, 92340 Bourg La Reine, conformément aux stipulations de l’Article 9 « Réclamation ». A défaut, les Produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes, plus aucun recours ne sera alors ouvert contre Jokond.
Au-delà des décharges et exonérations de responsabilité de Jokond telles que stipulées dans les articles des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Jokond ne saurait, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, être engagée en cas d’impossibilité de livrer les Produits achetés au Client liée à une absence / carence du Client. En particulier si la commande n’a pas pu être livrée, pour des raisons qui ne sont pas imputables à Jokond, après un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la commande était disponible en vue de sa livraison, la commande sera réputée résiliée aux torts du Client, les obligations de Jokond seront alors éteintes de plein droit et celle-ci conservera le prix versé par le Client à titre de clause pénale.
Par ailleurs, la responsabilité de Jokond ne saurait être engagée en cas (i) d’insuffisance ou de retard dans la communication des informations nécessaires pour assurer la livraison des Produits achetés ou (ii) de la défaillance du Client dans le respect et l’application des Conditions Générales de Vente.
12 – Informatique et libertés
Les fichiers nominatifs de Jokond sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), conformément aux dispositions impératives de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
En validant chaque achat, le Client consent à l’utilisation par Jokond des données nominatives le concernant aux seules fins de traitement et de bon achèvement des procédures d’achat et de livraison des Produits achetés et / ou à des fins strictement statistiques.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données nominatives collectées qui le concernent ainsi que d’un droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande par courrier adressé au siège social de Jokond, 73 rue Jean Roger Thorelle, 92340 Bourg La Reine ou par mail à l’adresse suivante contact@jokond.com.
Le Client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.
Jokond pourra éventuellement communiquer les données nominatives ainsi collectées à tout tiers de son choix, tel que concourant aux procédures d’achat et de livraison susvisées, si ces données sont nécessaires audit tiers (en particulier aux entreprises de transport). Ces informations sont communiquées à titre confidentiel et ne portent en aucun cas sur les coordonnées bancaires du Client qui ne transitent sur aucun système d’information accessible aux tiers.
Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, Jokond propose aux visiteurs ou aux Clients de recevoir sa lettre d'information « newsletter », ses offres promotionnelles et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses «ventes événements».
13 – Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises, pour leur interprétation et leur exécution, au droit français.
14 – Médiation – Litiges
Si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez adresser votre réclamation à l’adresse électronique suivante : contact@jokond.com afin de solliciter un règlement amiable.
Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site internet, nous vous informons qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour toutes réclamations écrites préalablement adressées à notre service clientèle depuis moins d’un an et non satisfaites, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation), le Client s’il le souhaite, peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/ ou par voie postale: MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
15 – Nous contacter
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition sur le site à l’onglet « Contact ». Vous pouvez également nous joindre par téléphone au +33665780640